Aide-mémoire pour la disposition d’un immeuble

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Documents requis pour établir un gain ou une perte en capital lors d’une disposition d’immeuble.

Documents reliés à l’achat de l’immeuble

  • Contrat d’achat
  • Compte de taxe municipale pour l’année de l’achat
  • Frais de notaire à l’achat de l’immeuble
  • Droits de mutation (taxe de bienvenue)

 

Documents reliés à la vente de l’immeuble 

  • Contrat de vente
  • Compte de taxe municipale pour l’année de la vente
  • Commission payée à un agent immobilier
  • Honoraires pour obtenir une quittance
  • Frais de pénalité que vous avez payés à une institution financière pour le remboursement d’un prêt hypothécaire avant l’échéance
  • Certificat de localisation

 

Autres documents

  • Factures des travaux majeurs (tout ajout à une propriété, dépenses qui n’ont pas été réclamées comme dépenses d’entretien courantes et qui offraient une plus-value à l’immeuble).
  • Déclaration de revenus de 1994, si vous avez exercé un choix de gain en capital
  • Déclarations de revenus des années antérieures que nous n’avons pas produites si vous avez réclamé de l’amortissement